(81) Bien qu'Appingedam se trouve dans une région périphérique des Pays-Bas, l'intervention publique se situe dans une commune où des services à large bande en gros et au détail sont déjà disponibles par l'intermédiaire de différents prestataires de services de communication électronique et réseaux à des conditions de fourniture et à des tarifs comparables à ceux en vigueur dans d'autres régions.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.