(83) Par conséquent, la mesure concernée ne vise pas à réaliser un objectif de la politique de cohésion. L'aide publique n'est pas nécessaire pour stimuler l'offre de services à large bande à Appingedam et fausse la concurrence de manière disproportionnée. Faute d'objectif d'intérêt commun, la mesure ne répond pas aux critères de compatibilité avec le marché commun énoncés à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0175) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0175)
RattachementDécision (CELEX 32007D0175)
Versionacte d'origine du 19/07/2006 (CELEX 32007D0175)
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