Article considérant 84

(84) Pour les raisons susmentionnées, la Commission conclut que la mesure contient une aide publique à la fondation, à l'opérateur du réseau de fibre optique et aux prestataires de services à large bande de détail. La mesure d'aide ne visant pas à faciliter le développement de certaines formes d'activité économique ou de certaines économies régionales sans que les conditions des échanges s'en trouvent modifiées au point de porter préjudice à l'intérêt commun, l'aide ne peut se justifier sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE et est par conséquent incompatible avec le marché commun.