Décision (CELEX 32007D0184) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0184)
RattachementDécision (CELEX 32007D0184)
Versionacte d'origine du 23/03/2007 (CELEX 32007D0184)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0184)EUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 88/378/CEE, les États membres sont tenus de publier les numéros de référence des normes nationales transposant les normes harmonisées, dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

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