(5) S’il convient de limiter les quotas des importateurs à la part de marché, exprimée en pourcentage, dont ils disposaient en 1999 et ceux des importateurs des États devenus membres de l’Union le 1er mai 2004 à la moyenne de leurs parts de marché de l’année 2002 et de l’année 2003, exprimées en pourcentage, il importe également de prévoir une réattribution, en faveur des importateurs enregistrés de HCFC, des quotas d’importation qui n’ont pas été demandés et attribués au cours d’une année donnée.
Décision (CELEX 32007D0195) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0195)
RattachementDécision (CELEX 32007D0195)
Versionacte d'origine du 27/03/2007 (CELEX 32007D0195)
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