Décision (CELEX 32007D0199) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0199)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0199)EUR-Lex →

L’aide mise à exécution par la Belgique dans le cadre du régime d’aide à la recherche et au développement dans le secteur aéronautique en faveur des équipementiers et des motoristes est compatible avec le marché commun aux conditions prévues à l’article 2.

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