Version d'origine : acte du 06/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0199)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0199)EUR-Lex →
La Belgique exige des bénéficiaires du régime visé à l’article 1er qu’ils remboursent les avances selon l’une des deux méthodes décrites aux considérants 28 à 36.
À cette fin, la Belgique modifie avant le 31 décembre 2006 les contrats la liant avec les bénéficiaires du régime d’aide visé à l’article 1er selon les modèles de contrat transmis par les autorités belges à la Commission le 23 novembre 2006 qui incorporent les nouvelles modalités de remboursement décrites aux considérants 28 à 36.
Les contrats modifiés et signés sont transmis à la Commission avant le 31 décembre 2006.
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