Décision (CELEX 32007D0199) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0199)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0199)EUR-Lex →

La Belgique informe la Commission dans les deux mois suivant la réception de la présente décision des mesures prises pour s’y conformer.

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