Décision (CELEX 32007D0199) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0199)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32007D0199)EUR-Lex →

(10) Le régime est ouvert aux entreprises établies en Belgique, partenaires ou sous-traitantes des fournisseurs du moteur ou des équipements destinés à un programme de développement d’avion civil. Ces entreprises doivent disposer d’une technologie susceptible de susciter l’intérêt du constructeur ou de ses partenaires en vue de son application pour le type d’avion concerné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0199. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).