(12) Les coûts de R & D admissibles sont ceux directement liés au projet, à l’exclusion de tous les coûts commerciaux et/ou de marketing nécessaires pour obtenir des contrats, à condition qu’ils soient encourus après le 1er décembre 2000, qu’ils soient justifiés par l’entreprise, contrôlés et acceptés par l’État fédéral, et qu’ils soient nécessaires à l’exécution des tâches de R & D telles que définies ci-dessus. Les coûts admissibles doivent répondre aux définitions de l’annexe II de l’encadrement R & D. Les coûts de certification sont exclus.
Décision (CELEX 32007D0199) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0199)
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