(13) L’aide est attribuée sous la forme d’avances remboursables sur la base de paiements à l’État indexés sur la commercialisation des produits ou des technologies concernés, d’une intensité maximale de 75 % des coûts de RI (base de 60 %, majorée d’éventuelles bonifications mais ne pouvant jamais excéder 75 %) et de 50 % des coûts de DPC (base de 40 %, majorée d’éventuelles bonifications mais ne pouvant jamais excéder 50 %).
Décision (CELEX 32007D0199) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0199)
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