Article considérant 16

(16) Le régime prévoit le respect des conditions de nécessité et d’effet incitatif de l’aide. Tout projet éligible doit comporter un degré de risque technique et/ou financier qui empêche le financement complet par l’entreprise qui demande l’aide. L’entreprise requérante doit introduire un dossier technique et financier complet avant l’octroi éventuel de l’aide. Tout dossier fait l’objet d’une analyse individuelle par les services du ministre compétent pour l’économie et la politique scientifique. Les autorités belges s’engagent à vérifier également l’effet incitatif de l’aide sur la base d’enquêtes auprès des firmes bénéficiaires et à démontrer l’effet incitatif dans des rapports annuels à la Commission.