(24) Or, dans le cas du régime en examen, la Commission note que les autorités belges ont appliqué ces seuils de 40 % et de 60 % (plus d’éventuelles bonifications en ligne avec le point 5.10 de l’encadrement R & D), alors même que les modalités de remboursement de l’avance versée ne prévoient le versement d’aucun intérêt, même en cas de succès du programme.
Décision (CELEX 32007D0199) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0199)
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