Article considérant 26

(26) À la suite de la décision du 22 juin 2006, les autorités belges ont précisé que le financement destiné aux cellulistes n’est pas visé par le régime en objet. La décision du Conseil belge des ministres du 1er décembre 2000 distingue le budget accordé aux cellulistes de celui accordé aux équipementiers et aux motoristes. Les modalités d’octroi des soutiens attribués aux cellulistes diffèrent clairement de celles concernant les équipementiers et les motoristes. Seules ces dernières entreprises sont visées par les aides d’État introduites par la décision du Conseil belge des ministres du 1er décembre 2000.