Décision (CELEX 32007D0199) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0199)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32007D0199)EUR-Lex →

(31) Le remboursement lié à chaque vente est fixe pour Electronic Apparatus et XenICS/FOS&S. Ce paiement fixe permet de rembourser, d’une part, le principal et, d’autre part, les intérêts.

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