Décision (CELEX 32007D0199) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0199)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32007D0199)EUR-Lex →
(32) En revanche, le remboursement lié à chaque vente est variable pour Europlasma et Samtech. Dans ces cas, le paiement variable se décompose en:
— un montant fixe qui correspond au principal de l’avance réparti sur le nombre de ventes définissant le succès, et
— un montant variable calculé au fil des ventes, qui couvre les intérêts correspondant au principal de l’avance restant dû.
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