(34) Les remboursements sont déclenchés par paliers pour Electronic Apparatus. Cinq paliers de […] «shipsets» sont prévus. Si le programme s’interrompt au milieu d’un palier avant que le succès ne soit atteint, alors l’entreprise effectue un ultime remboursement au prorata des ventes réalisées depuis le dernier palier atteint.
Décision (CELEX 32007D0199) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0199)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.