(36) Les autorités belges ont fixé la date butoir unique du 31 décembre 2018 pour l’ensemble des contrats du tableau 2 à l’exception de celui les liant à Samtech, pour lequel la date butoir est le 31 décembre 2021. En effet, l’aide correspondante a été attribuée récemment.
Décision (CELEX 32007D0199) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0199)
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