(37) Les autorités belges s’engagent à:
— modifier avant le 31 décembre 2006 les contrats initiaux pour les rendre conformes aux modèles de contrats transmis le 23 novembre 2006 et les caractéristiques de remboursement précisées aux considérants 28 à 36 de la présente décision,
— transmettre avant le 31 décembre 2006 les contrats modifiés et signés,
— respecter la pratique de la Commission pour les modalités de remboursement si avant le 31 décembre 2006 de nouvelles avances devaient être octroyées avec des intensités supérieures à celles prévues par l’encadrement R & D pour des subventions,
— procéder aux mesures utiles si de nouvelles aides devaient être attribuées dans le cadre de ce régime après l’entrée en vigueur de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation.