(40) Les aides individuelles mises en œuvre dans le cadre du régime ont fait l’objet de conventions entre l’État et les entreprises bénéficiaires. Le modèle de convention communiqué par les autorités belges ne prévoit pas de clause suspensive concernant le versement des avances relative à l’analyse de la mesure par la Commission au titre des règles communautaires concernant les aides d’État. La mesure ayant déjà été mise en œuvre, elle doit être considérée comme illégale au sens de l’article 1er, points b) et f), du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32007D0199) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0199)
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