(41) La modification selon la première alternative décrite au considérant 18 supprime l’avantage concédé initialement aux bénéficiaires en ramenant l’intensité de l’aide à celle prévue par l’encadrement R & D pour des subventions (50 % pour les activités de RI et 25 % pour les activités de DPC, intensités majorées éventuellement de bonifications). Au-delà de la récupération avec intérêts de la partie excédentaire de l’aide, le remboursement de l’aide restante va au-delà des exigences de l’encadrement R & D. Les aides ainsi adaptées deviennent donc compatibles avec cet encadrement.
Décision (CELEX 32007D0199) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0199)
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