(42) La modification des aides attribuées selon la deuxième alternative décrite aux considérants 29 à 36 rend les modalités de remboursement des avances conformes à la pratique de la Commission: le remboursement est progressif et il s’élève en cas de succès au montant du nominal de l’avance et des intérêts cumulés. Les aides ainsi adaptées deviennent donc conformes à la pratique de la Commission.
Décision (CELEX 32007D0199) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0199)
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