(44) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution le régime d’aide à la recherche et au développement dans le secteur aéronautique en faveur des équipementiers et des motoristes en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Cependant, la Belgique s’engage à adapter avant le 31 décembre 2006 les aides d’État attribuées pour les rendre compatibles avec l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement et avec la pratique de la Commission,
Décision (CELEX 32007D0199) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0199)
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