(8) Le Conseil belge des ministres du 1er décembre 2000 a décidé d’octroyer des financements pour un régime d’aide à la recherche et au développement dans le secteur de l’aéronautique. Ces soutiens sont octroyés par l’État fédéral selon un accord conclu le 20 novembre 2001 entre l’État et les Régions, sur la base de la loi budgétaire (Loi concernant le premier ajustement du budget général des dépenses de l’année budgétaire 2001 — Loi du 27 juillet 2001, Moniteur belge du 14 mai 2002).
Décision (CELEX 32007D0199) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0199)
RattachementDécision (CELEX 32007D0199)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0199)
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