(15) L’avance est remboursée selon un principe prévoyant le paiement d’une contribution par élément fini vendu, évoluant par paliers selon le rang de l’élément, ainsi que de contributions sur le chiffre d’affaires généré par les ventes de pièces de rechange et les réparations. La convention signée entre l’État belge et Techspace Aero prévoit que la société n’aura en aucune circonstance à rembourser d’intérêts sur la somme avancée. Les remboursements cesseront lorsque le principal de l’avance aura été remboursé.
Décision (CELEX 32007D0200) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0200)
RattachementDécision (CELEX 32007D0200)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0200)
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