(18) Dans sa décision du 22 juin 2006, la Commission a analysé la mesure à la lumière de l’encadrement R & D et elle a émis des doutes sur la compatibilité de l’aide avec celui-ci.
Décision (CELEX 32007D0200) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0200)
RattachementDécision (CELEX 32007D0200)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0200)
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