Article considérant 2

(2) Cette notification était jointe à la notification d’un régime d’aides à la recherche et au développement dans le secteur de l’aéronautique, la mesure constituant un cas d’application de grand montant dudit régime, nécessitant une notification individuelle en application du point 4.7 de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement (ci-après «l’encadrement R & D»). Ledit régime a fait l’objet d’une procédure d’examen formel séparée, portant le numéro d’aide C 27/2006 (ex NN 22/2004).