(21) De nombreux cas d’aides sous forme d’avances remboursables en cas de succès ont été notifiés à la Commission depuis l’entrée en vigueur de l’encadrement R & D. À cette occasion, la Commission a développé une pratique d’interprétation du point 5.6 de cet encadrement.
Décision (CELEX 32007D0200) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0200)
RattachementDécision (CELEX 32007D0200)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0200)
Aller plus loin
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