(26) Les autorités belges ont modifié les modalités d’octroi de l’aide accordée à Techspace Aero au moyen d’un avenant au contrat signé par les parties et remis à la Commission le 24 novembre 2006. Celui-ci prévoit de récupérer une partie de l’aide attribuée afin de ramener son intensité au niveau de celle prévue par l’encadrement R & D pour une subvention [maximum 50 % pour les activités de RI et 25 % pour les activités de DPC, intensités majorées de 5 % car le projet est réalisé dans une région relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c)]. Les autorités belges recouvreront la partie excédentaire de l’aide au plus tard le 31 mars 2007 en appliquant un taux d’intérêt égal au taux de référence et d’actualisation de la Commission en vigueur au moment de l’octroi de l’aide. En plus de ce recouvrement initial, et comme le prévoit le contrat attribuant l’aide, les autorités belges demanderont en cas de succès du projet, le remboursement sans intérêt de la part de l’aide conservée par l’entreprise.
Tableau
Avance ramenée à l’intensité d’une subvention
| Bénéficiaire | Coûts éligibles (en milliers d’euros) | Intensité finale | Avance versée (en milliers d’euros) | Récupération avec intérêts (en milliers d’euros) | Taux
| RI | DPC | RI | DPC
| Techspace Aero | […]* | […]* | 55 % | 30 % | 34 800 | 8 397 | 3,95 %