Article considérant 28

(28) L’avance est attribuée sur les fonds de l’État fédéral belge. Elle concerne une seule entreprise. Elle n’est remboursée qu’en cas de succès commercial du produit faisant l’objet de la recherche. Cela constitue un avantage par rapport à un prêt selon les conditions de marché. Enfin, la société Techspace Aero est active dans un domaine où existent de nombreux échanges entre États membres. La mesure remplit donc les critères cumulatifs constitutifs d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.