(29) L’aide a été octroyée le 1er octobre 2003, avant même que la mesure n’ait été notifiée à la Commission, et a fortiori avant son approbation par la Commission. Il n’existe pas de clause suspensive concernant le versement de l’avance relative à son analyse par la Commission au titre des règles communautaires concernant les aides d’État. La mesure ayant déjà été mise en œuvre, elle doit être considérée comme illégale au sens de l’article premier, points b) et f), du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32007D0200) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0200)
RattachementDécision (CELEX 32007D0200)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0200)
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