(30) La modification décrite aux considérants 26 et 27 supprime l’avantage concédé initialement au bénéficiaire en ramenant l’intensité de l’aide à celle prévue par l’encadrement R & D pour des subventions [50 % pour les activités de RI et 25 % pour les activités de DPC, intensités majorées de 5 % car le projet est réalisé dans une région relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c)]. En plus de la récupération avec intérêts de la partie excédentaire de l’aide, le remboursement de l’aide restante va au-delà des exigences de l’encadrement R & D. L’aide ainsi adaptée devient donc compatible avec cet encadrement.
Décision (CELEX 32007D0200) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0200)
RattachementDécision (CELEX 32007D0200)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0200)
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