Décision (CELEX 32007D0200) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0200)
RattachementDécision (CELEX 32007D0200)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32007D0200)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32007D0200)EUR-Lex →

(7) La Commission n’a pas reçu d’observation à ce sujet de la part des intéressés.

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