Décision (CELEX 32007D0204) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0204)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0204)EUR-Lex →

L’aide d’État mise à exécution par la République slovaque en faveur de la société Konas s. r. o., d’un montant de 9 730 739 SKK, est compatible avec le marché commun sous réserve des conditions prévues à l’article 2.

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