Version d'origine : acte du 26/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0204)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0204)EUR-Lex →
1. La République slovaque prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution du plan de restructuration de la société Konas s. r. o.
2. Les autorités slovaques avisent la Commission de la manière dont elles s’assureront que le plan de restructuration est mis en œuvre.
3. Les autorités slovaques ne procéderont à l’octroi concret de l’aide qu’après avoir informé la Commission qu’elles veilleront à la mise en œuvre du plan de restructuration et lui avoir fait savoir de quelle façon elles procéderont.
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