(15) La loi no 511/92 concernant l’administration des impôts et des droits et modifiant le système des autorités financières territoriales (ci-après dénommée «loi sur l’administration fiscale») régit la procédure d’exécution fiscale, qui vise à obtenir le remboursement des créances fiscales de l’État par la vente directe de biens immobiliers, d’actifs mobiliers ou de la société dans son ensemble.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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