Article considérant 16

(16) La société Konas a présenté, le 15 juillet 2003, une demande d’ouverture de la procédure de concordat au tribunal exerçant le contrôle, qui y a fait droit par décision du 25 mars 2004. Les créanciers se sont réunis, le 8 juin 2004, et ont marqué leur accord sur la restructuration de leurs créances proposée par la société Konas. Le tribunal a confirmé l’accord des créanciers par une décision du 25 juin 2004, qui est entrée en vigueur le 2 août 2004. Le tribunal a officiellement clos la procédure de concordat par décision du 20 octobre 2004. Il est toutefois à noter que le bureau des impôts a suspendu la remise de la dette jusqu’à l’achèvement de la procédure ouverte par la Commission.