(17) Les créanciers sont convenus avec la société Konas des modalités suivantes pour le règlement de la dette: la société rembourserait 13,3 % de la dette dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en vigueur de l’accord avec les créanciers, et ces derniers renonceraient aux 86,7 % restants. Les prétentions de tous les créanciers ont donc été satisfaites aux mêmes conditions. Les créances du bureau des impôts englobées dans la procédure de concordat s’élevaient à 11 223 459 SKK (295 000 EUR) et consistaient en la taxe sur la valeur ajoutée due pour la période allant du troisième trimestre de 1995 à la fin de l’année 1997 et pour quelques mois de 1998 et de 1999. Le bureau des impôts, en tant que seul créancier public, a consenti à une remise de dette d’un montant de 9 730 739 SKK (256 000 EUR). Les montants effectifs par créancier sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Tableau 1
Règlement de la dette de la société Konas [en SKK]
| Créancier | Dette avant concordat | Dette après concordat | Remise de dette
| Public | Bureau des impôts | 11 223 459 | 1 492 720 | 9 730 739
| Autre | Quatre créanciers | 827 437 | 110 049 | 717 388
| Total | | 12 050 896 | 1 602 769 | 10 448 127