(19) Le bureau des impôts a agi en tant que créancier distinct dans la procédure de concordat et, à ce titre, a voté séparément en faveur du concordat. Sa position privilégiée découlait du fait que les créances d’un montant de 10 147 939 SKK (267 051 EUR) qu’il détenait et qui étaient incluses dans la procédure de concordat étaient garanties sous la forme d’un droit de gage sur les actifs de la société Konas. Tous les autres créanciers ont voté en faveur du concordat proposé. Leurs créances étaient des créances commerciales ordinaires, non garanties.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.