(2) Cet échange de lettres a fait apparaître que l’aide en question avait été mise à exécution en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Elle a donc été classée parmi les aides illicites et s’est vu attribuer un nouveau numéro de dossier (NN 66/2005).
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.