(20) Outre la demande d’ouverture de la procédure de concordat adressée au tribunal exerçant le contrôle, la société Konas a également présenté un plan, composé de deux parties: premièrement, une analyse financière de la société et des mesures organisationnelles et, deuxièmement, les mesures visant à rétablir la stabilité financière de la société.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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