(23) Selon les autorités slovaques, le bureau des impôts a émis huit ordres d’exécution entre 1998 et 2000, exerçant ainsi les compétences qui lui sont dévolues par la loi sur l’administration fiscale. En avril 2004, le bureau des impôts a publié une liste des dettes de la société Konas non remboursées au moment de la procédure de concordat.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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