Article considérant 25

(25) La Commission, dans sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, a indiqué n’être pas convaincue que la remise de dette contestée ne soit pas une aide d’État. Elle a concrètement défendu le point de vue selon lequel la manière dont le bureau des impôts avait agi dans le cadre de la procédure de concordat ne satisfaisait pas au critère du créancier en économie de marché. Elle a notamment estimé que le bureau des impôts se trouvait, d’un point de vue juridique, dans une situation différente de celle des autres créanciers, étant donné qu’il détenait des créances garanties et avait la possibilité de poursuivre l’exécution fiscale. Elle a déclaré douter que la procédure de concordat conduise au meilleur résultat possible pour l’État comme pour les créanciers de la société Konas, par rapport à la procédure de faillite ou d’exécution fiscale.