(27) En ce qui concerne les faits, le bénéficiaire a indiqué que la valeur comptable des actifs donnés en gage au bureau des impôts était de 3 254 000 SKK au 31 décembre 2003 et de 3 001 000 SKK au 31 décembre 2004. Il s’agissait du seul bien immobilier que le bénéficiaire possédait, et l’ensemble de la production se déroulait dans le bâtiment en question.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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