Article considérant 28

(28) Le bénéficiaire a indiqué dans ses observations que, selon les dispositions légales en vigueur en Slovaquie au moment du concordat, la mesure concernée ne constituait pas une mesure d’aide d’État, mais un acte d’accord volontaire avec des créanciers. Dans l’hypothèse où la Commission arriverait à une autre conclusion, la société Konas ferait l’objet d’une discrimination par rapport aux autres sociétés qui ont sollicité un concordat avant l’adhésion de la Slovaquie à l’Union européenne et obtenu une remise de dette qui n’a pas été considérée comme une aide d’État. Le bénéficiaire a ajouté que, même après l’adhésion, la législation nationale n’était pas conforme au droit communautaire, c’est pourquoi il n’aurait pas pu savoir, même au prix de grands efforts, qu’il devait remplir des conditions supplémentaires pour pouvoir conclure un concordat avec ses créanciers.