Décision (CELEX 32007D0204) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32007D0204)EUR-Lex →

(29) Le bénéficiaire a également précisé que la dette fiscale qu’il avait contractée était principalement due au manque de clarté de la législation.

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