(30) Le bénéficiaire a fait valoir que l’analyse, dressée par le bureau des impôts, de la situation de la société Konas était plus large que ce qui figurait dans le plan présenté au tribunal dans le cadre de la procédure de concordat.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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