Décision (CELEX 32007D0204) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32007D0204)EUR-Lex →

(31) Dans leur réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités slovaques ont indiqué que l’aide d’État ne serait mise à exécution que lorsque la créance fiscale serait annulée dans les livres comptables de l’État.

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