Article considérant 32

(32) Les autorités slovaques ont fait valoir que le bureau des impôts, lorsqu’il s’est agi d’approuver le concordat proposé par la société Konas, a pris en compte les facteurs ci-après, dont certains seraient également pris en considération — selon elles — par un créancier en économie de marché. Premièrement, la valeur comptable du bien immobilier mis en gage n’était, au moment du concordat, que de 3,2 millions SKK, alors que les créances garanties s’élevaient à 10,1 millions SKK. Deuxièmement, la procédure de faillite est généralement longue, et la vente des actifs dans la région concernée est très problématique. D’un point de vue statistique, le rendement que les faillites ont assuré aux autorités fiscales entre 1997 et 2005 serait, en moyenne, de 7 %. Troisièmement, le bureau des impôts a tenu compte des répercussions de la liquidation de la société Konas sur le taux de chômage dans la région (environ 40 % au moment du concordat) en prenant en considération non seulement les licenciements au sein de la société Konas, mais aussi dans une autre entreprise de la région, qui dépend de Konas et compte quelque quatre cents salariés. Enfin, le bureau des impôts a pris en compte les recettes fiscales futures escomptées.