(33) Pour ce qui est de la procédure d’exécution fiscale, les autorités slovaques ont confirmé que le bureau des impôts avait adressé huit ordres d’exécution à la société Konas entre 1998 et 2000 et réduit la dette fiscale de cette dernière de 8106672,42 SKK pour atteindre le montant de 11 223 459 SKK, qui a été englobé dans la procédure de concordat en 2004. Depuis 2001, la société Konas paie tous ses impôts régulièrement et en temps utile.
Décision (CELEX 32007D0204) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0204)
RattachementDécision (CELEX 32007D0204)
Versionacte d'origine du 26/09/2006 (CELEX 32007D0204)
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